Mentions obligatoires d'une facture d'artisan : la liste 2026
Les mentions obligatoires facture artisan tiennent sur une page, mais une seule oubliée coûte 15 € d'amende par erreur et peut retarder un paiement. En 2026, la liste s'allonge : la réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions (SIREN du client, adresse de livraison, nature de l'opération, option pour la TVA sur les débits). Voici la check-list complète, avec les cas particuliers qui piègent souvent serruriers, plombiers et électriciens : franchise en base, autoliquidation, acomptes et numérotation.
Quand un artisan doit-il émettre une facture ?
Avant de parler des mentions, un rappel sur l'obligation elle-même. D'après service-public.fr :
- Client professionnel (syndic, agence immobilière, commerçant, bailleur social) : une facture est obligatoire pour chaque prestation, quel que soit le montant.
- Client particulier : une note ou facture est obligatoire dès que la prestation dépasse 25 € TTC. En dessous, elle devient obligatoire si le client la demande.
- Entité publique : facture obligatoire, déposée sur Chorus Pro.
Dans les faits, un dépannage de serrurerie ou de plomberie dépasse presque toujours 25 €. La facture est donc la règle, y compris pour l'ouverture de porte à 2 h du matin.
Côté délai, la facture s'émet en principe dès la prestation réalisée. Pour une prestation dont la TVA est due par le client (cas de l'autoliquidation), elle peut être émise au plus tard le 15 du mois suivant. Plusieurs interventions pour un même client dans le mois peuvent aussi être regroupées sur une facture récapitulative, émise au plus tard à la fin du mois.
La liste complète des mentions obligatoires d'une facture d'artisan
Voici les mentions générales exigées sur toute facture, telles que listées par service-public.fr en application de l'article L441-9 du Code de commerce et de l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.
| Rubrique | Ce qui doit figurer | Exemple pour un artisan |
|---|---|---|
| Dates | Date d'émission et date de la prestation (ou du versement de l'acompte) | Émise le 14/10/2026, intervention du 14/10/2026 |
| Numéro | Numéro unique, séquence chronologique et continue | F-2026-0147 |
| Vous (EI) | Nom, prénom, mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse, SIREN | Jean Martin EI, 12 rue des Lilas, 69003 Lyon, SIREN 123 456 789 |
| Vous (société) | Dénomination, forme juridique, capital, adresse du siège, SIREN | Martin Serrurerie SARL au capital de 5 000 € |
| Client pro | Nom ou dénomination sociale, adresse | Cabinet Duval Immobilier |
| Client particulier | Nom complet et adresse (sauf opposition) | Mme Sophie Bernard, 8 av. Jaurès |
| Bon de commande | Son numéro, si le client en a émis un | BC 2026-882 du syndic |
| TVA intracom | Votre numéro (et celui du client pro redevable), sauf facture ≤ 150 € HT | FR12 123456789 |
| Désignation | Quantité, dénomination, prix unitaire HT, taux de TVA, et pour une prestation le détail main-d'œuvre / matériaux | 1 cylindre européen 30x40 : 89 € HT ; main-d'œuvre 1 h : 75 € HT |
| Totaux | Total HT, montant de TVA par taux, total TTC, frais annexes (déplacement…) | Déplacement 45 € HT inclus |
| Remises | Rabais, remises ou ristournes acquis à la date de la prestation | Remise fidélité 10 % |
| Paiement | Date d'échéance, conditions d'escompte (ou « Escompte pour paiement anticipé : néant ») | Payable à réception |
| Retard | Taux des pénalités de retard | 3 fois le taux d'intérêt légal |
| Recouvrement | Indemnité forfaitaire de 40 €, uniquement pour un client professionnel | « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € » |
Le détail main-d'œuvre et matériaux, propre aux prestations
C'est la ligne que les artisans négligent le plus. Pour une prestation de services, la facture doit distinguer les matériaux fournis et la main-d'œuvre. Une ligne unique « Remplacement serrure : 280 € » ne suffit pas. Il faut au minimum :
- la fourniture (serrure 3 points, référence, prix HT) ;
- la main-d'œuvre (temps passé ou forfait, prix HT) ;
- le déplacement s'il est facturé.
Ce détail sert aussi votre client : il justifie l'application d'un taux de TVA réduit sur les travaux en logement, que nous détaillons dans notre guide TVA sur les travaux de rénovation.
La mention de l'assurance professionnelle
Spécificité des artisans : si votre activité impose une assurance professionnelle obligatoire (la garantie décennale pour les travaux de construction, par exemple), la facture doit indiquer les références du contrat, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat. Cette obligation, issue de la loi du 18 juin 2014, vaut aussi pour les micro-entrepreneurs, comme le rappelle la CAPEB. La même mention figure sur vos devis : voir notre article sur les mentions obligatoires d'un devis.
Les 4 nouvelles mentions liées à la facturation électronique
La généralisation de la facture électronique entre entreprises ajoute quatre mentions. Le calendrier, confirmé par service-public.fr :
| Taille de l'entreprise | Nouvelles mentions obligatoires |
|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | depuis le 1er septembre 2026 |
| PME et micro-entreprises (la plupart des artisans) | à partir du 1er septembre 2027 |
1. Le numéro SIREN du client
Dès que votre client est une entreprise (agence immobilière, syndic, commerce, société civile), son SIREN doit apparaître sur la facture. C'est la clé qui permet d'acheminer la facture électronique vers la bonne plateforme. Pour un particulier, rien ne change. Astuce : récupérez-le dès la création de la fiche client.
2. L'adresse de livraison, si elle diffère
Pour un artisan, cela vise surtout le cas classique du syndic ou du bailleur : la facture est adressée au cabinet, mais l'intervention a lieu dans un immeuble ou un logement ailleurs. L'adresse du lieu d'intervention doit alors figurer en plus de l'adresse du client.
3. La nature de l'opération
La facture indique s'il s'agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou des deux. Un dépannage qui comprend de la pièce et de la main-d'œuvre est une opération mixte ; un simple déblocage de porte sans fourniture est une prestation de services.
4. L'option pour la TVA sur les débits
Pour les prestations de services, la TVA est par défaut exigible à l'encaissement. Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits (exigibilité à la facturation), la facture doit porter la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Si vous n'avez pas opté, ne l'écrivez pas : le Conseil d'État a jugé qu'une mention inexacte, même facultative, est sanctionnable (CE, 21 mai 2014, n° 364610). L'entreprise en cause affichait justement une option pour les débits qu'elle n'avait jamais exercée.
Numérotation des factures : les règles à respecter
La loi exige un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue. Concrètement :
- pas de trou dans la séquence : après F-2026-0147 vient F-2026-0148 ;
- pas de doublon, même entre deux techniciens qui facturent le même jour ;
- pas de retour en arrière : une facture du 10 octobre ne peut pas porter un numéro inférieur à celle du 8 octobre ;
- un préfixe par année (F-2026-…) est admis, la numérotation pouvant repartir à 1 au changement d'année.
Une facture émise ne se supprime pas et ne se modifie pas. En cas d'erreur (mauvais montant, mauvais client), on émet un avoir qui annule tout ou partie de la facture, puis une nouvelle facture avec le numéro suivant.
Deux techniciens qui facturent en parallèle sur des fichiers séparés produisent vite des doublons : d'où l'intérêt d'un numéro attribué automatiquement à la validation.
Les mentions particulières selon votre situation
Certaines mentions ne s'appliquent qu'à certains cas, mais deviennent alors obligatoires.
Franchise en base de TVA (article 293 B)
Si vous êtes en franchise en base, vous facturez sans TVA et la facture porte : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Selon service-public.fr, les seuils restent en 2026 de 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services (seuil majoré 41 250 €) et de 85 000 € pour les ventes (seuil majoré 93 500 €).
Exemple : un électricien micro-entrepreneur qui pose un tableau pour 1 200 € facture 1 200 € net, sans ligne de TVA, avec la mention 293 B. S'il dépasse 41 250 € de prestations en cours d'année, il devient redevable de la TVA dès le jour du dépassement et ses factures suivantes doivent l'appliquer.
Autoliquidation en sous-traitance bâtiment
Quand vous réalisez des travaux immobiliers en sous-traitance pour une entreprise assujettie, c'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA. Votre facture est établie hors taxes, sans TVA, et porte la mention « Autoliquidation » (article 242 nonies A de l'annexe II du CGI). Le dispositif vise les travaux immobiliers, pas la simple vente de matériaux. Nous détaillons les cas limites dans notre article sur l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance.
Facture d'acompte
Une facture d'acompte porte les mêmes mentions qu'une facture classique, avec la date du versement de l'acompte. La facture finale déduit ensuite l'acompte déjà facturé. Le mécanisme complet est expliqué dans notre guide facture d'acompte pour artisan.
Autres cas
| Situation | Mention à ajouter |
|---|---|
| Membre d'une association de gestion agréée | Acceptation du règlement par chèque et carte bancaire |
| Entreprise en cours d'immatriculation | « Siret en cours d'attribution » |
| Facture établie par le client | « Auto-facturation » |
| Vente d'équipements électriques ou de meubles | Montant de l'éco-participation |
| Vente à un particulier de certains biens (électroménager, luminaires…) | Existence et durée de la garantie légale de conformité (2 ans minimum) |
Amendes : ce que coûte une facture non conforme
Les sanctions sont détaillées par service-public.fr et l'article 1737 du CGI.
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Mention omise ou inexacte | 15 € par erreur, plafonné au quart du montant de la facture |
| Facture non émise (Code de commerce) | Jusqu'à 75 000 € (EI) ou 375 000 € (société), doublés en cas de récidive sous 2 ans |
| Facture électronique non émise quand elle est obligatoire | 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par an |
| Facture fictive (prestation inexistante) | 50 % du montant facturé |
L'amende de 15 € n'est pas appliquée à une première infraction commise sur l'année en cours et les trois précédentes, si l'erreur est corrigée spontanément ou dans les 30 jours qui suivent la première demande de l'administration.
Faisons le calcul pour un artisan qui oublie trois mentions (assurance, pénalités de retard, date de prestation) sur ses factures : 45 € par facture. Sur 400 factures par an, le risque théorique atteint 18 000 €. Le plafond du quart de la facture ne change pas grand-chose : il ne joue que sur les petites factures (37,50 € pour un dépannage à 150 €), et dès 180 € de facture, les 45 € s'appliquent en entier.
Le risque commercial compte autant que le risque fiscal. Un client professionnel (syndic, gestionnaire de patrimoine) peut rejeter une facture incomplète, ce qui décale d'autant votre paiement. Si vous en êtes là, notre méthode pour relancer une facture impayée vous fera gagner du temps.
Exemple : une facture de dépannage conforme
Voici à quoi ressemble, ligne par ligne, une facture conforme pour une intervention de serrurerie chez un client syndic, avec les mentions de 2027 déjà intégrées.
En-tête
- Martin Serrurerie SARL au capital de 5 000 €, 12 rue des Lilas, 69003 Lyon
- SIREN 123 456 789, TVA FR12 123456789
- Facture n° F-2026-0148, émise le 14/10/2026
Client
- Cabinet Duval Immobilier, 40 cours Gambetta, 69007 Lyon, SIREN 987 654 321
- Lieu d'intervention : résidence Les Tilleuls, 5 rue Paul Bert, 69003 Lyon
- Bon de commande BC 2026-882
Détail (nature de l'opération : livraison de biens et prestation de services)
| Désignation | Qté | PU HT | TVA | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Déplacement | 1 | 45,00 € | 20 % | 45,00 € |
| Cylindre européen 30x40, 5 clés | 1 | 89,00 € | 20 % | 89,00 € |
| Main-d'œuvre dépose et pose | 1 h | 75,00 € | 20 % | 75,00 € |
| Total HT | 209,00 € | |||
| TVA 20 % | 41,80 € | |||
| Total TTC | 250,80 € |
Pied de facture
- Date de prestation : 14/10/2026. Paiement à 30 jours, soit le 13/11/2026.
- Escompte pour paiement anticipé : néant.
- Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
- Assurance professionnelle obligatoire (le cas échéant) : contrat n° …, assureur …, couverture France métropolitaine.
Le même dépannage chez un particulier dans un logement de plus de deux ans pourrait relever du taux de 10 % sur la main-d'œuvre et la fourniture, et n'afficherait ni SIREN client, ni indemnité de 40 €.
Comment ne plus oublier une mention
Trois approches coexistent chez les artisans, avec des niveaux de risque différents.
| Méthode | Avantages | Limites |
|---|---|---|
| Carnet à souches ou modèle Word | Gratuit, immédiat | Numérotation manuelle, mentions à recopier, aucune préparation à la facture électronique |
| Tableur avec modèle | Calculs automatiques | Doublons dès qu'on est plusieurs, fichiers éparpillés, mise à jour des mentions à la main |
| Logiciel de facturation | Mentions et numérotation automatiques, historique client | Abonnement, temps de paramétrage initial |
Hoplo fait partie des logiciels pensés pour les artisans du dépannage. Les devis et factures intègrent les mentions légales obligatoires, la gestion de la TVA (taux choisi ligne par ligne) et la numérotation continue. Le client signe le devis sur votre téléphone, et la facture se génère en quelques touches depuis le lieu d'intervention, sans repasser au bureau. L'offre Gratuite permet 10 devis par mois pour un utilisateur ; l'offre Pro (69 € HT par mois, 2 utilisateurs, essai de 30 jours) lève cette limite, et Premium (120 € HT par mois) va jusqu'à 7 utilisateurs. Pour le dépôt de vos factures électroniques à partir de 2027, le choix de la plateforme agréée reste à faire de votre côté, idéalement avec votre expert-comptable.
Hoplo est décliné par métier : serrurier, plombier, électricien, chauffagiste.
Conclusion
Une facture d'artisan conforme en 2026, c'est une quinzaine de mentions générales, la référence de votre assurance professionnelle, une numérotation sans trou, et selon votre cas la mention 293 B ou « Autoliquidation ». Les quatre nouvelles mentions de la facture électronique (SIREN client, adresse de livraison, nature de l'opération, option débits) deviennent obligatoires pour la plupart des artisans au 1er septembre 2027 : les intégrer dès aujourd'hui à vos modèles vous évite une course de dernière minute. Prenez dix minutes pour comparer votre dernière facture au tableau de cet article : c'est le moyen le plus rapide de repérer ce qui manque.
