Mentions obligatoires d'un devis d'artisan : la liste 2026

Les mentions obligatoires d'un devis d'artisan tiennent en une quinzaine de lignes : identité de l'entreprise et du client, date, lieu des travaux, détail des prestations avec prix unitaires, taux horaire de main-d'œuvre, frais de déplacement, totaux HT et TTC, taux de TVA, durée de validité et caractère gratuit ou payant du devis. Pour le bâtiment s'ajoutent l'assurance décennale et le médiateur de la consommation. Pour le dépannage chez un particulier, l'arrêté du 24 janvier 2017 rend le devis obligatoire quel que soit le montant, même en urgence.

Ce guide reprend la liste complète, explique les cas particuliers (dépannage, travaux chez le client, déchets de chantier) et propose une check-list à garder sous le coude.

Quand le devis est-il obligatoire pour un artisan ?

Le devis n'est pas obligatoire pour toutes les ventes, mais il l'est dans la quasi-totalité des situations que rencontre un artisan du bâtiment ou du dépannage.

Depuis le 1er avril 2017, le seuil de 150 euros TTC qui permettait de se passer de devis pour les petites interventions a disparu. Un remplacement de joint à 60 euros, une ouverture de porte à 120 euros ou un réarmement de disjoncteur demandent donc un devis écrit, remis et accepté avant de commencer.

La liste complète des mentions obligatoires d'un devis

Voici la base commune à tous les devis d'artisan destinés à un particulier, telle que la détaille service-public.gouv.fr.

Identification des parties et du chantier

• Date de rédaction du devis.
• Nom (ou dénomination) et adresse de l'entreprise, avec sa forme juridique. Pour un entrepreneur individuel, la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » accompagne le nom.
• Numéro SIREN ou SIRET et mention de votre immatriculation (RCS ou registre national des entreprises, selon votre cas).
• Numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti : obligatoire sur la facture, conseillé sur le devis pour que les deux documents concordent.
• Nom et adresse du client.
• Lieu d'exécution des travaux, s'il diffère de l'adresse du client.

Description et prix des prestations

• Nature exacte des travaux ou des réparations à effectuer. « Intervention plomberie » ne suffit pas ; « remplacement du mécanisme de chasse d'eau WC, fourniture comprise » est correct.
• Décompte détaillé de chaque prestation et fourniture : désignation, quantité, prix unitaire et unité (heure, mètre linéaire, mètre carré, pièce, forfait).
• Taux horaire de la main-d'œuvre et modalités de décompte du temps (par heure entamée, par quart d'heure…).
• Frais de déplacement, s'il y en a.
• Somme globale HT et TTC, avec le ou les taux de TVA appliqués.

Conditions de l'offre

• Durée de validité de l'offre.
• Caractère gratuit ou payant du devis, et son prix s'il est payant.
• Le cas échéant, date de début et durée estimée des travaux, conditions de paiement (acompte, échéancier).

Mentions propres au bâtiment

• Assurance professionnelle obligatoire (décennale pour les travaux qui y sont soumis) : nom et adresse de l'assureur, couverture géographique du contrat.
• Coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez.
• Gestion des déchets pour les travaux de construction, rénovation ou démolition (voir plus bas).

Le cas du dépannage à domicile : l'arrêté du 24 janvier 2017

C'est le texte qui concerne le plus directement les serruriers, plombiers, électriciens, chauffagistes ou vitriers. L'arrêté du 24 janvier 2017, entré en vigueur le 1er avril 2017, encadre la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison. Il a remplacé l'arrêté du 2 mars 1990.

Ce que vous devez afficher avant toute prestation

Avant même de rédiger le devis, le client doit pouvoir connaître :

• votre taux horaire de main-d'œuvre TTC ;
• vos modalités de décompte du temps ;
• les prix TTC de vos prestations forfaitaires (ouverture de porte simple, débouchage, remplacement de cylindre…) ;
• vos frais de déplacement ;
• le caractère gratuit ou payant du devis et son coût.

Ces informations doivent être visibles dans vos locaux d'accueil s'il y en a, et le barème de vos principales prestations doit figurer sur votre site internet si vous en avez un. Le client qui ne passe pas par vos locaux doit aussi les recevoir par écrit avant la conclusion du contrat, sur papier ou sur un autre support durable qu'il accepte (fiche tarifaire, e-mail, SMS).

Ce que le devis de dépannage doit contenir en plus

Aux mentions générales s'ajoutent :

1. Le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire. Pour un contrat conclu au domicile du client, le temps de main-d'œuvre estimé apparaît aussi.
2. Les frais de déplacement chiffrés.
3. La possibilité pour le client de conserver les pièces remplacées. Son choix est recueilli par écrit avant les travaux, en général par une case à cocher suivie de sa signature précédée de « Lu et approuvé ».
4. Pour un contrat conclu au domicile du client, les informations sur le droit de rétractation de 14 jours prévues par le Code de la consommation, sauf exception d'urgence (voir plus bas).

Exemple de devis de dépannage conforme

Une ouverture de porte claquée un dimanche soir, en serrurerie :

Ajoutez en pied de devis la validité de l'offre, la mention « devis gratuit », le choix du client sur les pièces remplacées et la zone de signature. Le taux de TVA réduit suppose que les conditions soient réunies et attestées : le détail est dans notre article sur la TVA des travaux de rénovation.

Devis gratuit ou payant : ce que dit la règle

Le devis est en principe gratuit, mais rien n'interdit de le facturer. La seule obligation est la transparence : le client doit savoir avant que vous l'établissiez s'il paiera, et combien.

Dans les faits, trois pratiques coexistent :

Le coût du devis fait partie des informations à afficher à l'avance pour le dépannage. Annoncer au client, une fois sur place, que le devis lui coûtera 80 euros expose à une sanction et à un refus de paiement légitime.

Durée de validité du devis : combien de temps ?

Aucun texte ne fixe de durée minimale ou maximale. L'obligation porte sur l'indication de cette durée : un devis sans date limite reste une offre dont la portée est discutable.

Quelques repères concrets :

• Dépannage sur place : la validité peut être courte (quelques jours), puisque le client signe en général immédiatement.
• Travaux de rénovation : un à trois mois, le temps que le client compare et obtienne d'éventuelles aides.
• Prix des fournitures volatils (cuivre, matériel de chauffage) : préférez une validité courte ou une clause de révision explicite.

Une fois la durée écoulée sans signature, vous êtes libre de réactualiser vos prix. Une fois le devis signé dans le délai, les prix sont fermes, sauf clause de révision prévue au contrat.

Assurance décennale et médiateur : deux mentions souvent oubliées

L'assurance décennale

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, les artisans soumis à une assurance professionnelle obligatoire doivent la mentionner sur leurs devis et factures. Pour le bâtiment, c'est l'assurance de responsabilité civile décennale. Le devis indique :

• l'assurance souscrite ;
• le nom et l'adresse de l'assureur ;
• la couverture géographique du contrat (en général la France métropolitaine, parfois les DROM).

L'attestation d'assurance, dont le modèle est fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016, est en pratique jointe au devis. Un serrurier qui se limite à des ouvertures de porte et des remplacements de cylindre n'est pas toujours soumis à la décennale ; un serrurier qui pose des blocs-portes blindés l'est en général. Vérifiez avec votre assureur ce que couvre votre activité déclarée.

Le médiateur de la consommation

Tout professionnel qui vend à des particuliers doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et leur en communiquer les coordonnées (article L616-1 du Code de la consommation). Le devis est l'endroit naturel pour le faire, avec votre site internet et vos conditions générales. Beaucoup d'artisans adhèrent au médiateur proposé par leur organisation professionnelle.

Travaux au domicile du client : les règles hors établissement

Quand le devis est signé chez le client, sans que celui-ci soit venu dans vos locaux, on parle de contrat hors établissement. Les règles se durcissent :

• remise d'un formulaire de rétractation avec le contrat ;
• délai de rétractation de 14 jours pour le client ;
• interdiction de recevoir un paiement avant un délai de 7 jours, sauf exceptions.

Exception majeure pour le dépannage : le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui. Cette exception ne couvre que ce qui répond à l'urgence. Si, à l'occasion d'une fuite, vous proposez de remplacer tout le chauffe-eau, cette partie-là redevient soumise au droit de rétractation.

Déchets de chantier : la mention obligatoire depuis 2021

Depuis le 1er juillet 2021 (décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020, pris pour la loi anti-gaspillage), les devis de travaux de construction, rénovation et démolition de bâtiments doivent préciser :

• une estimation de la quantité de déchets générés ;
• les modalités d'enlèvement et de gestion de ces déchets ;
• les installations de destination (déchèterie professionnelle, point de collecte…) ;
• les coûts associés.

Le dépannage et l'entretien courants ne sont pas visés. En revanche, le remplacement complet d'une salle de bains, une rénovation électrique ou la dépose d'une chaudière dans le cadre d'une rénovation entrent dans le champ.

Quelles sanctions en cas de devis incomplet ou absent ?

Au-delà des amendes, le vrai risque est commercial. Sans devis signé, il est difficile de prouver le prix convenu. Le client conteste la facture, refuse de payer, et vous n'avez aucun document à opposer. Et les contrôles existent : lors de son enquête 2021 sur le dépannage à domicile, la DGCCRF a relevé des anomalies chez 64 % des 545 établissements contrôlés, dont une mauvaise information sur les prix.

Check-list : votre devis est-il conforme ?

Avant d'envoyer ou de faire signer, passez ces points en revue :

• Date, numéro du devis, identité complète de l'entreprise (forme juridique, SIREN, TVA)
• Nom et adresse du client, lieu d'intervention
• Nature précise des travaux, ligne par ligne
• Quantités, unités, prix unitaires, taux horaire et mode de décompte du temps
• Frais de déplacement
• Totaux HT, TVA par taux, TTC
• Durée de validité
• Devis gratuit ou payant (et prix)
• Assurance décennale : assureur, adresse, zone couverte
• Coordonnées du médiateur
• Choix du client sur les pièces remplacées (dépannage)
• Déchets : quantité, gestion, coût (rénovation)
• Signature du client avec « bon pour travaux », datée

Refaire cette vérification à la main sur chaque devis prend du temps, surtout sur le terrain. C'est là qu'un logiciel de devis paramétré une fois pour toutes fait gagner du temps : vos informations d'entreprise, vos taux de TVA et vos prestations récurrentes sont repris automatiquement.

Faire signer un devis conforme sur place avec Hoplo

Hoplo est un logiciel de gestion pensé pour les artisans du dépannage. Les devis et factures intègrent les mentions légales obligatoires, la gestion de la TVA (taux choisi ligne par ligne) et la numérotation continue. Vous composez le devis depuis votre catalogue de prestations, le client le signe sur votre téléphone, et la signature est horodatée et archivée avant le début des travaux. Le client reçoit son exemplaire immédiatement.

Concrètement, pour un serrurier, cela permet de faire signer le devis d'ouverture de porte sur le palier avant de sortir un outil. Pour un plombier, de chiffrer la réparation de fuite et de la faire valider sur place, puis d'enchaîner sur la facture. La valeur juridique de cette signature est détaillée dans notre article sur la signature électronique des devis.

Côté offres, la formule Gratuite permet de faire jusqu'à 10 devis par mois avec un utilisateur, ce qui suffit pour tester sur vos premiers chantiers mais devient vite limitant en activité normale. Pro (69 € HT par mois, 2 utilisateurs) et Premium (120 € HT par mois, 7 utilisateurs) lèvent cette limite, avec 30 jours d'essai. Le détail est sur la page tarifs.

Le logiciel ne remplace pas votre vigilance sur le fond : c'est à vous de vérifier que votre attestation décennale est à jour, que le taux de TVA réduit est justifié et que la description des travaux est assez précise.

Conclusion

Le jour où un client conteste le prix, le devis signé est le seul document qui tranche. Pour le dépannage chez un particulier, il est obligatoire quel que soit le montant, même en urgence. Il détaille chaque prestation et indique le taux horaire, les frais de déplacement, les totaux HT et TTC, la validité et son caractère gratuit ou payant. Pour le bâtiment, ajoutez la décennale, le médiateur et, en rénovation, la gestion des déchets.

Une fois le devis signé et les travaux réalisés, la facture prend le relais avec ses propres règles : retrouvez-les dans notre guide des mentions obligatoires d'une facture.