Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

01Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV/CGU ») régissent l'accès au logiciel en ligne Hoplo (le « Service ») et la souscription de ses offres. Elles sont conclues entre la société KELTECH, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS Strasbourg 939 249 769, dont le siège social est situé 16 avenue de la Paix-Simone Veil, 67000 Strasbourg, France (l'« Éditeur »), et le professionnel qui crée un compte (le « Client »).

Elles constituent le socle de la relation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce et prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit de l'Éditeur. Elles sont acceptées lors de la création du compte et restent consultables, imprimables et téléchargeables à tout moment sur le site.

02Définitions

• Service : l'application Hoplo (web, mobile et PWA) et ses fonctionnalités.
• Client : le professionnel titulaire du compte.
• Utilisateur : toute personne (dirigeant, salarié, technicien) accédant au Service sous le compte du Client.
• Offre : une formule d'abonnement, gratuite ou payante.
• Grille tarifaire : la description des Offres, de leur contenu, de leurs limites et de leurs prix publiée sur la page Tarifs et rappelée dans l'espace client.
• Données Client : les informations et documents saisis ou générés par le Client dans le Service (clients finaux, interventions, devis, factures, photos…).

03Accès au Service et compte

Le Service est réservé aux professionnels (sociétés, artisans, entrepreneurs individuels) agissant pour les besoins de leur activité. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants et de toute action réalisée depuis son compte, y compris par ses Utilisateurs. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@hoplo.fr.

04Offres et prix

Le contenu, les limites (utilisateurs inclus, quotas…) et le prix de chaque Offre sont ceux de la Grille tarifaire. Elle tient lieu de barème de prix au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce et fait partie intégrante des présentes. Le Client se voit appliquer les conditions en vigueur au jour de sa souscription, rappelées dans le récapitulatif de paiement.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

• Utilisateurs supplémentaires : lorsque l'Offre le permet, l'ajout d'utilisateurs au-delà de ceux inclus est facturé au prix de la Grille tarifaire, après accord du Client donné dans le Service.
• Changement d'Offre : la différence de prix est calculée au prorata de la période restante et reportée sur la facture suivante. Le passage à une Offre inférieure suppose de respecter ses limites.
• Remises et codes promotionnels : ils s'appliquent dans les conditions indiquées lors de leur attribution.

L'Éditeur peut faire évoluer la Grille tarifaire. Pour un abonnement en cours, une hausse de prix est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, au début d'une période de facturation. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.

05Essai gratuit et Offre gratuite

Une Offre payante peut comporter une période d'essai gratuit, dont la durée figure dans la Grille tarifaire et lors de la souscription. Un moyen de paiement peut être demandé dès le début de l'essai ; aucun montant n'est prélevé avant son terme. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement se poursuit et devient payant. L'essai est réservé à une première souscription : l'Éditeur peut refuser un nouvel essai au même Client.

L'Offre gratuite est fournie sans contrepartie financière, dans les limites de la Grille tarifaire. L'Éditeur peut en modifier le contenu ou y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours.

06Facturation et paiement

Les abonnements payants sont facturés mensuellement, d'avance, et réglés par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. L'Éditeur n'a pas accès aux numéros de carte. Les factures sont mises à disposition dans l'espace client et adressées par e-mail.

Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). En cas d'échec de paiement, le compte peut être ramené aux limites de l'Offre gratuite, puis suspendu si l'impayé n'est pas régularisé dans les 15 jours suivant une relance.

07Durée et résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée et se renouvellent chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due et n'est pas remboursée. Le compte revient ensuite à l'Offre gratuite et les Données Client restent accessibles dans ses limites.

L'Éditeur peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave du Client, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité du Service. Il peut aussi cesser de fournir le Service moyennant un préavis de 3 mois.

08Droit de rétractation

Le Service étant destiné aux professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas, sauf lorsque le Client remplit les conditions de l'article L. 221-3 de ce code (au plus cinq salariés, contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale). Dans ce cas, il peut se rétracter dans les 14 jours suivant la souscription en écrivant à contact@hoplo.fr. S'il a demandé à utiliser le Service payant pendant ce délai, il reste redevable du montant correspondant à la période écoulée.

09Utilisation du Service

Hoplo est un outil d'aide à la gestion. Le Client reste seul responsable des documents qu'il émet (devis, factures, avoirs, attestations), de leur contenu, de leurs mentions obligatoires, des taux de TVA appliqués et du respect de la réglementation propre à son activité.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les Données Client. Il s'interdit d'utiliser le Service à des fins illicites, de porter atteinte aux droits de tiers, de tenter d'accéder aux données d'autres clients, de perturber le Service ou d'en contourner les limites techniques.

10Fonctionnalités particulières

• Signature à l'écran : la signature recueillie dans le Service est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »), horodatée et associée au document signé. Il appartient au Client d'apprécier si ce niveau de signature convient à l'opération concernée.
• Assistance par intelligence artificielle : les fonctions d'assistance (assistant, lecture de justificatifs, rédaction à partir d'une dictée…) produisent des propositions susceptibles d'erreurs, que le Client vérifie avant tout usage. Les prestataires concernés figurent dans la Politique de confidentialité.
• Facturation électronique : l'Éditeur n'est pas une plateforme agréée au sens de la réglementation sur la facturation électronique. Lorsque le Service permet la transmission de factures électroniques, celle-ci est assurée par une plateforme agréée partenaire, dans les conditions précisées lors de son activation.
• Évolution du Service : l'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités. Le retrait d'une fonctionnalité essentielle d'une Offre payante est annoncé au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier.

11Disponibilité et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreur. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, annoncées lorsque c'est possible, ou en cas de défaillance d'un prestataire technique. Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti. Le support est assuré par e-mail à contact@hoplo.fr, dans des délais indicatifs.

12Données du Client, conservation et réversibilité

Les Données Client appartiennent au Client. Il concède à l'Éditeur le droit de les héberger et de les traiter pour la seule fourniture du Service.

Le Client peut à tout moment exporter ses documents (PDF) et ses données comptables (fichiers CSV) depuis le Service. L'Éditeur conserve les Données Client tant que le compte est ouvert et en effectue des sauvegardes régulières.

Le Service n'est pas un système d'archivage à valeur probante. Le Client reste tenu de ses obligations légales de conservation (notamment dix ans pour les pièces comptables, article L. 123-22 du Code de commerce) et en conserve ses propres copies au moyen des exports.

Le Client peut demander la clôture de son compte à contact@hoplo.fr. Ses données restent exportables pendant 30 jours suivant la demande, puis sont supprimées dans un délai de 3 mois, sauf conservation imposée par la loi.

13Données personnelles et sous-traitance

L'Éditeur traite les données du Client et de ses Utilisateurs (compte, abonnement, support) en tant que responsable de traitement, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

Pour les données personnelles contenues dans les Données Client (clients finaux, contacts, Utilisateurs), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant. Le présent article constitue l'accord prévu à l'article 28 du RGPD :

• Objet et durée : fourniture du Service, pendant la durée du contrat puis jusqu'à la suppression des données.
• Nature et finalité : hébergement, stockage, génération et envoi de documents et d'e-mails, fonctions d'assistance, pour la gestion de l'activité du Client.
• Données et personnes concernées : identité, coordonnées, adresses d'intervention, photos, signatures et données de facturation des clients finaux, contacts et Utilisateurs du Client.
• Engagements de l'Éditeur : agir sur les seules instructions du Client, que constituent les présentes et l'usage du Service ; soumettre son personnel à la confidentialité ; assurer la sécurité des données (article 32 du RGPD) ; aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées ; notifier toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ; supprimer ou restituer les données en fin de contrat ; fournir les informations nécessaires pour démontrer sa conformité et permettre un audit raisonnable, une fois par an, aux frais du Client et avec un préavis de 30 jours.
• Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise l'Éditeur à recourir aux prestataires listés dans la Politique de confidentialité, liés par des obligations équivalentes. Tout ajout ou remplacement est annoncé à l'avance ; le Client peut s'y opposer en résiliant. Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types.

14Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, préjudice commercial), ni des conséquences d'une erreur de saisie, d'une utilisation non conforme du Service ou du contenu des documents émis par le Client.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée aux sommes payées par le Client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

15Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses contenus et la marque Hoplo appartiennent à l'Éditeur ou à ses concédants. Le Client reçoit, pour la durée de son abonnement, un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, limité à ses besoins professionnels et à ceux de ses Utilisateurs.

16Modification des CGV/CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes. La nouvelle version est notifiée par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou sans effet défavorable pour le Client, applicable immédiatement. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, elle s'applique. La version en vigueur et sa date figurent en tête du présent document.

17Dispositions diverses

• Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
• Cession : l'Éditeur peut transférer le contrat à toute entité qui reprend l'exploitation du Service, après en avoir informé le Client. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord de l'Éditeur.
• Preuve : les enregistrements des systèmes de l'Éditeur (acceptation des présentes, journaux, horodatages) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Divisibilité : une clause déclarée nulle est réputée non écrite sans affecter les autres. Ne pas se prévaloir d'une clause n'emporte pas renonciation.

18Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Avant toute action, les parties recherchent une solution amiable, le Client pouvant écrire à contact@hoplo.fr. À défaut d'accord dans les 30 jours, et lorsque la loi le permet, tout litige relève des tribunaux compétents de Strasbourg.