Facturation électronique artisan : calendrier et check-list 2026
Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique artisan est une obligation concrète : toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. L'émission suivra le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. Pour un serrurier, un plombier ou un électricien qui enchaîne les dépannages, il faut donc choisir une plateforme agréée, produire des factures complètes et préparer la transmission des ventes aux particuliers.
Ce guide fait le point sur le calendrier officiel, ce que la réforme change sur une journée type de dépannage, et les actions à mener avant septembre 2027.
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire pour un artisan ?
La réforme se déroule en deux étapes. Les dates ci-dessous sont celles publiées par l'administration (AIFE et entreprendre.service-public.gouv.fr).
| Date | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, micro-entreprises comprises | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | (déjà obligatoire) | PME, TPE et micro-entreprises |
Un artisan à son compte ou une petite entreprise de dépannage avec trois techniciens se trouve donc dans la phase intermédiaire : il reçoit déjà, ou recevra bientôt, des factures électroniques de ses grossistes et fournisseurs de matériel. Il émet encore ses propres factures comme avant, et il lui reste moins d'un an pour s'organiser.
Rien n'interdit d'entrer dans le dispositif plus tôt. Basculer l'émission avant l'échéance permet de roder le circuit sur quelques clients professionnels, sans pression.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Beaucoup d'artisans pensent déjà faire de la facture électronique parce qu'ils envoient un PDF par e-mail. Ce n'est pas le cas au sens de la réforme.
Une facture électronique est un fichier structuré, lisible par une machine, dans l'un des trois formats du socle : Factur-X (un PDF qui embarque des données XML), UBL ou CII. Elle ne part pas directement de votre boîte mail vers celle du client : elle transite par une plateforme agréée, qui l'achemine vers la plateforme du destinataire et transmet en parallèle certaines données à l'administration fiscale.
| PDF envoyé par e-mail | Facture électronique de la réforme | |
|---|---|---|
| Format | Image du document | Fichier structuré (Factur-X, UBL, CII) |
| Canal | E-mail, messagerie | Plateforme agréée vers plateforme agréée |
| Lecture | Humaine | Automatique par le logiciel du destinataire |
| Données fiscales | Aucune transmission | Données transmises à l'administration |
| Statut en B2B à partir de 2027 | Ne suffit plus | Obligatoire |
Le rôle du portail public et de l'annuaire
L'État ne joue plus le rôle de plateforme gratuite d'échange. Le portail public de facturation est recentré sur deux fonctions : l'annuaire, qui indique pour chaque entreprise la plateforme qui reçoit ses factures, et le concentrateur, qui collecte les données destinées à l'administration. Selon l'AIFE, au 31 décembre 2025, plus de 671 000 entreprises y avaient déjà référencé une adresse de facturation. C'est grâce à lui que votre plateforme saura où envoyer la facture de votre client syndic ou agence immobilière, à partir de son SIREN.
Comment choisir sa plateforme agréée ?
La plateforme agréée (anciennement appelée PDP) est un prestataire immatriculé par l'administration. Elle émet, transmet et reçoit vos factures, et extrait les données fiscales (montants HT, TVA, taux, identité des parties). La liste publiée par l'administration compte 136 plateformes, dont 108 immatriculées définitivement et 28 sous réserve, selon l'AIFE. La liste officielle est consultable sur impots.gouv.fr.
Pour un artisan, les critères qui comptent sont pratiques :
- Réception et émission : la plateforme doit couvrir les deux, pour ne pas en changer en 2027.
- E-reporting : elle doit savoir transmettre les données de vos ventes aux particuliers et vos données de paiement.
- Connexion à vos outils : elle doit accepter les factures produites par votre logiciel de devis et de facturation, et échanger avec votre expert-comptable.
- Tarification : abonnement mensuel, prix au volume ou inclus dans une offre bancaire ou comptable. Comparez sur votre volume réel, par exemple 60 factures par mois.
- Archivage : vérifiez la durée et l'accès aux factures reçues et émises.
Et les factures aux clients particuliers ?
C'est le point qui concerne le plus les artisans du dépannage, dont une large part du chiffre d'affaires vient de particuliers : porte claquée un dimanche, fuite sous l'évier, disjoncteur qui saute.
La facture électronique ne s'applique pas à ces clients. Vous continuez à leur remettre une facture lisible, papier ou PDF. En revanche, à partir du 1er septembre 2027, vous devrez transmettre à l'administration, via votre plateforme agréée, des données de transaction : en pratique des montants agrégés par jour (total HT et TVA ventilés par taux), sans le nom de vos clients. C'est l'e-reporting (ma-facture-electronique.org).
S'y ajoute un second flux pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement, cas le plus fréquent pour un artisan qui n'a pas opté pour les débits : les données de paiement, c'est-à-dire les montants effectivement encaissés.
Exemple sur une journée de serrurier
Prenons un serrurier qui réalise trois interventions dans la journée :
| Intervention | Client | Montant HT | Taux | TVA | Traitement |
|---|---|---|---|---|---|
| Ouverture de porte | Particulier | 150 € | 10 % | 15 € | E-reporting |
| Changement de cylindre | Particulier | 220 € | 10 % | 22 € | E-reporting |
| Remplacement de serrure de local | Agence immobilière | 380 € | 20 % | 76 € | Facture électronique |
Les deux premières factures alimentent l'e-reporting : 370 € HT et 37 € de TVA au taux de 10 %, plus les encaissements correspondants. La troisième part en facture électronique vers la plateforme de l'agence. Le taux de 10 % suppose que les conditions du taux réduit sont réunies, notamment un logement achevé depuis plus de deux ans : notre article sur la TVA des travaux de rénovation détaille les cas.
Qu'est-ce qui change sur les factures d'un artisan du dépannage ?
Les nouvelles mentions obligatoires
Quatre mentions s'ajoutent à celles que vous connaissez déjà (entreprendre.service-public.gouv.fr) :
- le numéro SIREN du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise ;
- l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse du client, typique quand vous intervenez dans un local loué par une société ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Une intervention qui facture pièces et main-d'œuvre combine souvent les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si vous avez choisi ce régime.
Le reste ne bouge pas : numérotation continue, date, identité complète, détail des lignes, taux et montants de TVA. Le récapitulatif complet est dans notre guide des mentions obligatoires sur une facture.
Les factures fournisseurs arrivent autrement
Les factures de vos grossistes, de votre loueur d'utilitaire ou de votre opérateur téléphonique vont arriver sur votre plateforme, et non plus dans votre boîte mail. Pensez à prévenir votre comptable et à vérifier que la récupération de ces factures dans votre comptabilité est prévue.
La sous-traitance et l'autoliquidation
Si vous travaillez en sous-traitance pour une entreprise du bâtiment, vos factures sont des factures entre professionnels : elles passeront en facture électronique à partir de septembre 2027, avec la mention d'autoliquidation habituelle. Notre article sur l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance rappelle les règles.
Le bon réflexe sur le terrain
La qualité de la facture se joue au moment de l'intervention. Un SIREN manquant, une adresse d'intervention approximative ou un taux de TVA saisi à la hâte bloquent ou faussent la transmission. Le plus simple est de produire le devis et la facture sur place, depuis le téléphone, à partir d'une fiche client remplie correctement dès le premier passage.
Quel rôle pour votre logiciel de facturation ?
Hoplo est un logiciel de gestion d'interventions pensé pour les artisans du dépannage (serruriers, plombiers, électriciens, chauffagistes, climaticiens, vitriers). Il génère des devis et des factures avec les mentions légales obligatoires, le taux de TVA choisi ligne par ligne et la numérotation continue, prêtes pour la facturation électronique. Le client signe le devis sur votre mobile, la signature est horodatée et archivée, et la facture conforme suit dans la foulée.
Une limite à connaître : Hoplo n'est pas une plateforme agréée. Il produit des factures complètes et conformes, mais leur transmission au titre de la réforme passe par la plateforme agréée que vous aurez choisie. Avant de vous décider, vérifiez avec cette plateforme comment elle récupère les factures de votre logiciel.
Côté coût, Hoplo propose une offre Gratuite (10 devis par mois, 1 utilisateur), une offre Pro à 69 € HT par mois (2 utilisateurs, essai de 30 jours) et une offre Premium à 120 € HT par mois (7 utilisateurs). Le détail est sur la page tarifs.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) a relevé les amendes :
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture | 15 000 € |
| Données de transaction ou de paiement non transmises | 500 € par transmission | 15 000 € |
| Absence de plateforme agréée | 500 € puis 1 000 € tous les trois mois, après mise en demeure | Non précisé |
Une tolérance existe pour la première infraction de l'année en cours ou des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration. Pour un artisan qui émet 40 factures professionnelles par mois en PDF, l'amende théorique atteint 2 000 euros par mois et touche le plafond annuel en moins de huit mois.
Check-list facturation électronique artisan : que faire avant septembre 2027 ?
| Action | Échéance | Fait ? |
|---|---|---|
| Choisir une plateforme agréée pour la réception | 1er septembre 2026 (déjà dépassé) | ☐ |
| Vérifier son inscription dans l'annuaire | Dès maintenant | ☐ |
| Prévenir son expert-comptable et ses fournisseurs | Dès maintenant | ☐ |
| Compléter les fiches clients professionnels (SIREN, adresse de facturation) | Fin 2026 | ☐ |
| Vérifier que son logiciel gère les nouvelles mentions | Début 2027 | ☐ |
| Contrôler les taux de TVA appliqués par prestation | Début 2027 | ☐ |
| Tester l'émission sur quelques clients professionnels | Printemps 2027 | ☐ |
| Vérifier le paramétrage de l'e-reporting et des encaissements | Été 2027 | ☐ |
| Émettre toutes les factures B2B en électronique | 1er septembre 2027 | ☐ |
Si vous comparez des outils de facturation, notre article sur le logiciel de facturation pour électricien passe en revue les critères utiles à tous les métiers du dépannage.
Conclusion
La réception des factures électroniques est déjà obligatoire, l'émission arrive le 1er septembre 2027. Pour un artisan du dépannage, le travail porte surtout sur le choix de la plateforme agréée et sur la qualité des factures : fiches clients complètes, SIREN des clients professionnels, bon taux de TVA sur chaque ligne. Il reste assez de temps pour tester le circuit sur quelques clients professionnels avant l'échéance.
