Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP : le guide 2026
Vous intervenez pour le compte d'une entreprise générale ou d'un autre artisan sur un chantier ? Dans ce cas, l'autoliquidation TVA sous-traitance s'applique dans la grande majorité des cas : vous facturez hors taxe, avec la mention « Autoliquidation », et c'est votre donneur d'ordre qui déclare la TVA à votre place. La règle vaut pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2014. Elle provoque pourtant encore beaucoup d'erreurs, surtout chez les électriciens, plombiers ou chauffagistes qui passent d'un client particulier à une mission en sous-traitance dans la même semaine.
Comment fonctionne l'autoliquidation en sous-traitance ?
En temps normal, l'artisan facture la TVA à son client, l'encaisse puis la reverse à l'État. L'autoliquidation inverse ce circuit : le client devient redevable de la TVA à la place du prestataire.
Pour les travaux du bâtiment, ce mécanisme est prévu à l'article 283, 2 nonies du Code général des impôts (CGI). Il vise les travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti. La doctrine administrative le détaille dans le BOFiP BOI-TVA-DECLA-10-10-20 (§ 531 à 538).
En pratique :
- le sous-traitant émet une facture hors taxe, sans ligne de TVA ;
- l'entreprise principale calcule la TVA sur ce montant et la déclare comme si elle l'avait collectée ;
- dans la même déclaration, elle la déduit si elle a un droit à déduction complet, ce qui est le cas de la plupart des entreprises du bâtiment.
L'opération est donc neutre pour la trésorerie du donneur d'ordre. Pour l'État, l'intérêt est de couper court aux fraudes où un sous-traitant facturait la TVA puis disparaissait sans la reverser.
Qui est concerné par l'autoliquidation TVA sous-traitance ?
Il faut que les trois conditions suivantes soient réunies.
1. Un vrai contrat de sous-traitance
La sous-traitance s'entend au sens de la loi du 31 décembre 1975 : une entreprise confie, sous sa responsabilité, tout ou partie d'un marché conclu avec le maître d'ouvrage à une autre entreprise. Le dispositif s'applique quel que soit votre rang : sous-traitant de premier rang, de deuxième rang, etc.
Selon le BOFiP (§ 535), un contrat formel n'est pas indispensable : un devis, un bon de commande signé ou tout autre document qui établit l'accord des deux parties en tient lieu. Le régime concerne les contrats signés depuis le 1er janvier 2014.
2. Un client assujetti à la TVA
Le preneur doit être une entreprise assujettie, en pratique l'entreprise principale ou le sous-traitant de rang supérieur. Si vous travaillez directement pour le maître d'ouvrage (un particulier, une copropriété via son syndic, une SCI, un commerçant pour ses propres locaux), il n'y a pas de sous-traitance : vous facturez la TVA normalement, au taux applicable.
3. Des travaux immobiliers
Les travaux doivent porter sur un bien immobilier. Le rescrit BOI-RES-TVA-000269 du 9 septembre 2026 donne des exemples dans le champ : travaux de réseaux et de raccordement (électricité, eau, gaz, télécoms), cuisine équipée incorporée au bâti, équipements de sécurité intégrés (détection incendie, vidéosurveillance), étanchéité de piscines, clôture définitive, maintenance accessoire à des travaux immobiliers ou comprenant le remplacement de pièces. Il cite aussi des exemples hors champ : recherche de fuites, curage, inspection télévisée, livraison de matériaux, location d'engins.
| Situation | Autoliquidation ? |
|---|---|
| Électricien qui refait le tableau pour une entreprise générale en rénovation | Oui |
| Plombier qui pose les réseaux d'eau pour un autre plombier titulaire du marché | Oui |
| Chauffagiste qui installe une chaudière pour le compte d'une entreprise de rénovation | Oui |
| Serrurier qui pose une porte blindée pour un menuisier titulaire du lot | Oui |
| Même intervention réalisée directement pour un particulier | Non, TVA normale |
| Livraison seule de matériaux à une entreprise | Non, c'est une vente de biens |
| Location seule d'échafaudage ou d'engins de chantier | Non |
| Bureau d'études ou maîtrise d'œuvre pour l'entreprise principale | Non, prestation intellectuelle |
| Réglage et mise en service seuls, sans raccordement | Non |
| Recherche de fuite seule pour une entreprise | Non |
Quelles mentions sur la facture du sous-traitant ?
La facture d'un sous-traitant soumis à l'autoliquidation contient toutes les mentions habituelles d'une facture d'artisan (numéro, date, identité des parties, désignation précise des travaux, montant HT, conditions de paiement…). Pour le détail, consultez notre guide des mentions obligatoires sur une facture.
Deux points changent :
- Aucune TVA n'apparaît : pas de taux, pas de montant de TVA, le total à payer est égal au montant hors taxe.
- La mention « Autoliquidation » est obligatoire (article 242 nonies A, I, 13° de l'annexe II au CGI).
Le BOFiP (§ 536) demande aussi que la facture indique que la TVA est due par le preneur. Une formulation complète, que les comptables reconnaissent tout de suite :
« Autoliquidation. TVA due par le preneur en application de l'article 283-2 nonies du CGI. »
Le rescrit de 2026 rappelle aussi que le numéro de TVA intracommunautaire du client n'est pas obligatoire sur ces factures. L'indiquer reste une bonne pratique.
Exemple chiffré
Un électricien sous-traitant réalise la mise aux normes complète d'un appartement de 1995 pour une entreprise générale de rénovation. Montant des travaux : 8 000 € HT.
| Ligne | Facture classique (client particulier) | Facture en sous-traitance |
|---|---|---|
| Montant HT | 8 000 € | 8 000 € |
| TVA | 800 € (10 %) | Aucune |
| Mention | Taux réduit justifié | « Autoliquidation » |
| Total à payer | 8 800 € | 8 000 € |
Côté entreprise générale, la TVA de 800 € (au taux de 10 %, puisqu'il s'agit de travaux de rénovation dans un logement de plus de deux ans) est déclarée puis déduite. Elle facture ensuite le particulier avec la TVA sur l'ensemble du chantier. Pour savoir quel taux s'applique à quels travaux, voyez notre article sur la TVA des travaux de rénovation.
Comment déclarer l'autoliquidation sur la CA3 ?
C'est souvent là que les erreurs se glissent, car le sous-traitant et l'entreprise principale ne remplissent pas les mêmes lignes de la déclaration de TVA (formulaire 3310-CA3, ou CA12 au régime simplifié).
Côté sous-traitant
Le montant hors taxe facturé en autoliquidation se reporte sur la ligne « Autres opérations non imposables » du cadre A (ligne E2 sur la CA3 actuelle). Aucune TVA collectée ne lui correspond.
Le sous-traitant conserve en revanche son droit à déduction : la TVA payée sur ses achats (matériel, fournitures, carburant, outillage) reste déductible normalement. Un sous-traitant qui travaille beaucoup en autoliquidation se retrouve donc souvent en crédit de TVA, puisqu'il déduit sans collecter. Pensez à suivre ce crédit et, si besoin, à en demander le remboursement.
Côté entreprise principale
Elle reporte le montant HT sur la ligne « Autres opérations imposables » (ligne A2), calcule la TVA au taux applicable aux travaux, puis la déduit sur la ligne « Autres biens et services » (ligne 20).
Quand déclarer ?
L'autoliquidation ne modifie pas l'exigibilité de la TVA. Pour des travaux immobiliers, qui sont des prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement. L'entreprise principale autoliquide donc la TVA au moment où elle paie le sous-traitant, et non à la réception de la facture. En cas de paiements fractionnés ou de retenue de garantie, chaque versement déclenche l'autoliquidation de la part correspondante.
Sous-traitant en franchise de TVA : faut-il autoliquider ?
De nombreux artisans démarrent en micro-entreprise sous le régime de la franchise en base. En 2026, les seuils restent fixés à 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services, avec un seuil de tolérance à 41 250 €. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné, comme l'indique la fiche Franchise en base de TVA de service-public.
Le rescrit de septembre 2026 est clair : l'autoliquidation ne s'applique pas au sous-traitant en franchise en base. Dans ce cas :
- la facture ne mentionne pas « Autoliquidation » ;
- elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
- l'entreprise principale n'a aucune TVA à autoliquider sur cette facture, puisqu'aucune TVA n'est due sur la prestation du sous-traitant.
Si vous dépassez le seuil de tolérance en cours d'année, vous perdez la franchise immédiatement. Vos factures de sous-traitance passent alors en autoliquidation dès cette date, et vos factures aux particuliers doivent comporter la TVA. Un logiciel qui gère la TVA ligne par ligne évite de refaire tous vos modèles à la main.
Quelles erreurs éviter et que risque-t-on ?
Facturer la TVA « par habitude »
C'est l'erreur la plus courante. Le sous-traitant facture 20 % de TVA à l'entreprise principale. Or une TVA mentionnée sur une facture est due par celui qui l'a facturée, même à tort, et le client ne peut pas la déduire. Résultat : le sous-traitant doit reverser une TVA qu'il n'aurait pas dû facturer, et le client doit obtenir une facture rectificative ou un avoir.
Appliquer l'autoliquidation à un client direct
À l'inverse, un artisan habitué à la sous-traitance oublie parfois que la règle ne vaut pas pour un particulier, un syndic ou un maître d'ouvrage professionnel avec qui il traite directement. Facturer hors taxe dans ce cas revient à ne pas collecter une TVA due. En cas de contrôle, le rappel porte sur la TVA non collectée, avec intérêts de retard.
Oublier la mention
Une facture sans TVA et sans la mention « Autoliquidation » est irrégulière. Votre client peut la refuser, et l'amende pour défaut de mention sur facture (article 1737 du CGI) est de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture.
Côté entreprise principale : ne pas déclarer
Ne pas autoliquider la TVA, même lorsqu'elle est intégralement déductible, est sanctionné par l'amende de 5 % de l'article 1788 A, 4 du CGI. Le Conseil constitutionnel l'a jugée conforme dans sa décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022. Une tolérance administrative ancienne (rescrit n° 2009/9 RC) écarte l'amende lorsque l'entreprise répare spontanément l'oubli par une déclaration rectificative, sous conditions. Faites valider la démarche par votre expert-comptable.
Confondre fourniture et travaux
Vendre des matériaux à une entreprise qui les posera elle-même n'est pas de la sous-traitance de travaux : c'est une livraison de biens, avec TVA. En revanche, si vous fournissez et posez dans le cadre d'un même contrat de sous-traitance, l'ensemble est autoliquidé.
| Erreur | Qui paie ? | Comment corriger |
|---|---|---|
| TVA facturée à tort par le sous-traitant | Le sous-traitant reverse la TVA | Avoir puis nouvelle facture HT avec mention |
| Autoliquidation appliquée à un particulier | Le prestataire (TVA non collectée) | Facture rectificative avec TVA |
| Mention absente | Le sous-traitant (amende de facturation) | Facture rectificative |
| TVA non autoliquidée par l'entreprise principale | L'entreprise principale (amende de 5 %) | Déclaration rectificative spontanée |
Autoliquidation et facturation électronique
La réforme de la facturation électronique entre en vigueur par étapes : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et l'émission devient obligatoire pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Les factures autoliquidées sont concernées comme les autres : leurs mentions, dont « Autoliquidation », passent dans les données structurées de la facture électronique.
Pour un sous-traitant, cela veut dire que ses factures autoliquidées devront sortir d'un outil de facturation adapté, et plus d'un tableur. Notre article sur la facturation électronique des artisans détaille le calendrier et les choix possibles.
Comment facturer quand on alterne particuliers et sous-traitance ?
Un plombier, un électricien ou un chauffagiste peut enchaîner dans la même journée un dépannage chez un particulier (TVA à 10 %), une mission pour une entreprise générale (autoliquidation) et une intervention dans un local commercial (TVA à 20 %). Quelques réflexes évitent les mélanges :
- Identifier le statut du client dès la création du devis : particulier, maître d'ouvrage professionnel ou entreprise donneuse d'ordre.
- Prévoir des modèles de devis distincts, avec les mentions adaptées. Notre guide des mentions obligatoires sur un devis liste ce qu'il faut y faire figurer.
- Contrôler la ligne de TVA avant d'envoyer : une facture autoliquidée ne doit afficher aucun montant de TVA.
- Transmettre à votre comptable la liste des factures autoliquidées chaque mois pour alimenter la bonne ligne de la CA3.
- Archiver le contrat ou le bon de commande qui prouve la relation de sous-traitance.
Un logiciel de facturation pensé pour le terrain simplifie ces étapes. Hoplo, par exemple, génère des devis et des factures intégrant les mentions légales, la numérotation continue et le choix du taux de TVA sur chaque ligne, prêts pour la facturation électronique. Le devis se signe sur place depuis le mobile et la facture part dans la foulée. L'offre Gratuite permet 10 devis par mois pour un utilisateur, l'offre Pro coûte 69 € HT par mois pour deux utilisateurs avec 30 jours d'essai, et l'offre Premium 120 € HT par mois pour sept utilisateurs (détails sur la page tarifs). D'autres solutions existent, et quel que soit l'outil retenu, vérifiez avant de vous engager qu'il sait produire une facture sans TVA avec une mention libre ou dédiée à l'autoliquidation.
Conclusion
Quand il y a un contrat de sous-traitance, un client assujetti et des travaux immobiliers, le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation » et déclare son chiffre d'affaires en opérations non imposables. L'entreprise principale, elle, déclare et déduit la TVA. Le sous-traitant en franchise garde sa mention 293 B. Le plus simple pour éviter les erreurs est de vérifier le statut du client dès le devis. Pour un chantier qui vous laisse un doute, posez la question à votre expert-comptable ou à votre service des impôts des entreprises.
